1. Introduction
Bienvenue sur Compass Political Intelligence Platform (ci-après « Compass »), éditée par CL Corporate Affairs Consulting E.I. (ci-après « CL » ou « CL Corporate Affairs Consulting », indifféremment utilisés dans le présent document), dont le siège social est situé 1 avenue de l'Observatoire, 75006 Paris, France, et qui dispose d'un bureau de représentation à l'avenue de Tervueren 103, B-1040 Bruxelles, Belgique. CL Corporate Affairs Consulting est immatriculée au Répertoire des entreprises et des établissements français sous le numéro 902 992 189.
Les présentes Conditions générales encadrent l'utilisation de la plateforme Compass accessible à l'adresse compass.eu.com. En vous connectant et en utilisant la plateforme, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces dispositions, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.
2. Accès et comptes
L'accès à Compass requiert un compte utilisateur créé par un administrateur. Les comptes sont personnels et incessibles. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez signaler immédiatement à l'administrateur tout usage non autorisé de votre compte.
L'administrateur se réserve le droit de désactiver tout compte à tout moment, sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions ou pour tout autre motif légitime.
Un compte peut être demandé directement via le formulaire de demande de compte. L’envoi d’une demande ne crée pas de compte : elle est examinée manuellement, et un compte n’est ouvert que si la demande est acceptée. Dans ce cas, la plateforme génère elle-même le mot de passe et l’envoie à l’adresse indiquée ; il n’est ni choisi ni consulté par l’administrateur.
Un compte peut comporter des utilisateurs supplémentaires, partageant un espace collaboratif ou disposant chacun de leur propre espace séparé, dans la limite du nombre de sièges convenu à l’ouverture du compte. Le titulaire les ajoute depuis Manage my account : un collègue relevant du nom de domaine de l’organisation est créé immédiatement, toute autre adresse ne l’est qu’après validation par CL Corporate Affairs Consulting. Chaque utilisateur ainsi ajouté reçoit son propre mot de passe et finalise lui-même son compte en lisant et en acceptant les présentes conditions générales et la politique de confidentialité lors de sa première connexion.
Finalisation d’un compte. Un compte ouvert à votre intention ne devient définitif qu’une fois les présentes Conditions et la Politique de confidentialité lues et acceptées lors de la première connexion. Jusque-là, il ne donne aucun accès et ne contient rien. Si vous les refusez, le compte est supprimé immédiatement, avec tout ce qu’il contient, après confirmation explicite de votre part. Rien n’est conservé et une nouvelle demande de création devra être formulée si vous changez d’avis. Vous pouvez de même annuler une demande de création de compte à tout moment, avant ou après son approbation, depuis le lien figurant dans l’accusé de réception ; la demande et tout ce qui l’accompagnait, ainsi que le compte éventuellement déjà ouvert mais non encore finalisé, sont supprimés aussitôt.
Lorsqu’un compte reste simplement non finalisé, l’administrateur qui en répond reçoit un rappel au bout de 30 jours, puis un second au bout de 60 jours, et le compte est supprimé automatiquement 90 jours après sa création ou son approbation. Passé ce délai, une nouvelle demande de création devra être formulée. Ces rappels sont adressés à l’administrateur, jamais au compte non finalisé. La conservation est décrite à la section 11 de la Politique de confidentialité.
3. Éligibilité et demandes d'accès
Compass s'adresse aux professionnels de l'ensemble du spectre des affaires publiques et des relations institutionnelles, notamment les équipes internes d'affaires publiques, les fédérations professionnelles, les think tanks, les organisations non gouvernementales et toute structure dont l'activité comporte une dimension d'interaction avec les décideurs publics.
Parce que Compass est conçue et exploitée par un cabinet de conseil en affaires publiques en exercice, l'accès à la plateforme est accordé dans le strict respect des règles déontologiques de la profession, et sous réserve de compatibilité avec les engagements professionnels en cours de CL Corporate Affairs Consulting et de ses clients. CL Corporate Affairs Consulting se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'accès en cas de conflit d'intérêts potentiel identifié, à sa seule appréciation.
Les demandes de compte sont examinées au cas par cas. En présence d'un chevauchement potentiel avec des missions existantes, celui-ci est discuté avec le candidat avant que l'accès ne soit accordé ou refusé. L'acceptation d'un compte ne crée aucune obligation pour CL Corporate Affairs Consulting de maintenir cet accès si un conflit d'intérêts venait à apparaître au cours de la relation.
Au-delà de ce cadre contractuel et déontologique, la plateforme elle-même est conçue pour garantir à chaque utilisateur un haut degré de contrôle vérifiable sur ses propres données. Le chiffrement de bout en bout optionnel décrit à la section 10.1 de la Politique de confidentialité, et la politique stricte d'opt-in appliquée à tout traitement par intelligence artificielle décrite à la section 9 du même document, constituent la traduction technique des engagements éthiques énoncés dans la présente section : lorsqu'une garantie peut être imposée par l'architecture de la plateforme elle-même plutôt que par la seule confiance, nous avons choisi qu'elle le soit.
Forme de la révocation et sort de vos données. Le droit réservé ci-dessus peut être exercé pour deux motifs distincts, qui n’emportent pas les mêmes conséquences. Lorsque l’accès prend fin en raison d’un conflit d’intérêts, le titulaire n’a commis aucun manquement et le compte est désactivé, jamais supprimé : la désactivation est réversible, elle suspend la connexion sans rien effacer. Le titulaire est prévenu le plus rapidement possible, en fonction de ce que les circonstances permettent, et les motifs sont communiqués sur demande. Une copie des données n’a pas à être demandée : une archive de tout ce que CL est techniquement en mesure de lire est préparée automatiquement et un lien de téléchargement est envoyé à l’adresse enregistrée du titulaire, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties qu’à la section 11 de la politique de confidentialité. Si l’incompatibilité vient à cesser, l’accès peut être rétabli.
Lorsque la plateforme a fait l’objet d’un usage illicite, CL Corporate Affairs Consulting peut soit désactiver le compte, soit le supprimer, mesure définitive. Les motifs sont communiqués sur demande, le titulaire est informé dans les deux cas et, en cas de suppression, le délai de 30 jours décrit à la section 11 de la politique de confidentialité s’applique avant tout effacement, la même archive étant préparée et envoyée automatiquement. Dans tous les cas, mettre fin au service est une décision portant sur l’accès à la plateforme, non sur les contenus que vous nous avez confiés, dont vous demeurez le responsable de traitement.
Ce que comporte une demande. Le formulaire demande les éléments d’identité et de contact, l’organisation et, lorsque le demandeur agit pour des clients, les clients représentés, afin que la vérification décrite ci-dessus puisse effectivement être menée. Un logo peut être joint pour l’organisation et pour chaque client ; c’est facultatif et cela sert uniquement à personnaliser les cartographies, listes et documents exportés du demandeur. Si la demande est refusée, le demandeur en est informé, un motif peut lui être communiqué, et tout ce qu’il a fourni est supprimé. Nous nous efforçons de répondre sous 48 heures ouvrables. Une demande restée sans décision pendant 30 jours expire et est supprimée dans les mêmes conditions.
4. Usage autorisé
Compass est un outil professionnel interne destiné aux praticiens des affaires publiques. Vous vous engagez à utiliser la plateforme exclusivement à des fins professionnelles licites en lien avec le suivi législatif, la cartographie des parties prenantes et la gestion de l'engagement institutionnel dans le cadre des affaires publiques européennes.
Sont strictement interdits :
- Tout usage de la plateforme à des fins étrangères à l'activité professionnelle d'affaires publiques ;
- Toute tentative d'accès non autorisé à une partie quelconque de la plateforme, du serveur ou de tout système connecté ;
- Tout recours à des systèmes automatisés (bots, scrapers, etc.) pour accéder à la plateforme, sauf disposition explicite prévue par celle-ci ;
- Le partage d'identifiants de connexion avec des tiers ;
- L'utilisation des données accessibles via Compass à des fins contrevenant à la législation applicable en matière de protection des données.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu, du code, du design, des logos et des logiciels constituant la plateforme Compass est la propriété exclusive de CL Corporate Affairs Consulting et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction, distribution ou modification d'une quelconque partie de la plateforme n'est autorisée sans accord écrit préalable.
Les données saisies par l'utilisateur (notes, comptes-rendus d'engagement, ajouts manuels) demeurent la propriété intellectuelle de l'utilisateur ou de son organisation. CL Corporate Affairs Consulting ne revendique aucun droit sur le contenu généré par l'utilisateur.
6. Données et vie privée
L'utilisation de la plateforme Compass est soumise à notre Politique de confidentialité, qui détaille la manière dont nous collectons, traitons et protégeons les données à caractère personnel.
La plateforme traite des informations publiquement accessibles relatives à des acteurs politiques, dans le respect du RGPD et conformément au cadre sectoriel établi par les associations professionnelles françaises d'affaires publiques en concertation avec la CNIL.
7. Rôles dans le traitement des données et responsabilité de l'utilisateur
En utilisant la plateforme Compass, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'il agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4, point 7, du RGPD pour l'ensemble des données à caractère personnel qu'il saisit, importe, modifie ou traite par tout autre moyen au sein de la plateforme. Cela inclut, sans s'y limiter, les noms, fonctions, positions, coordonnées des parties prenantes, comptes-rendus d'engagement, notes et toute autre information se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables.
L'utilisateur est seul responsable :
- De la conformité de son traitement de données à caractère personnel au RGPD et à toute autre législation applicable en matière de protection des données ;
- De l'identification et de la documentation de la base juridique appropriée pour chaque activité de traitement (par exemple : intérêt légitime, consentement, obligation légale) ;
- De la réponse à toute demande émanant d'une personne concernée souhaitant exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) ;
- De l'exactitude, de la pertinence et de la proportionnalité des données qu'il saisit.
CL Corporate Affairs Consulting, en sa qualité d'opérateur de la plateforme Compass, agit exclusivement en tant que sous-traitant au sens de l'article 4, point 8, du RGPD. CL fournit l'infrastructure technique, l'authentification des utilisateurs et l'accès au service. CL ne détermine pas les finalités du traitement des données de parties prenantes saisies par les utilisateurs et n'accède pas à ces données, ne les utilise pas et ne les partage pas à ses propres fins.
Les présentes Conditions générales, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'accord de traitement de données entre l'utilisateur (responsable de traitement) et CL Corporate Affairs Consulting (sous-traitant) au sens de l'article 28 du RGPD.
8. Sources de données tierces
Compass collecte des données issues de sources institutionnelles publiquement accessibles (Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Registre de transparence de l'UE). Ces données sont fournies en l'état et sont susceptibles d'évoluer. CL Corporate Affairs Consulting ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données récupérées auprès de sources tierces.
Compass est un produit indépendant exploité par CL Corporate Affairs Consulting. Il n'est affilié à, ni approuvé par, ni autrement officiellement lié à l'Union européenne, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil de l'UE, ni à aucune autre institution, organe ou agence de l'UE. Les références à ces institutions, ainsi que toute utilisation de leurs données publiques ou de leurs identifiants visuels, ont pour seul objet d'indiquer l'origine des informations affichées et n'impliquent aucun partenariat, parrainage ou relation officielle.
9. Contenu généré par IA et services tiers
Compass intègre une couche d’intelligence artificielle qui assiste des tâches analytiques telles que la classification de positions, l’analyse de parties prenantes, la production de notes stratégiques et la suggestion de positionnement et de réécriture sur les textes en discussion. Le périmètre d’IA de la plateforme est délibérément restreint à Mistral, le fournisseur européen d’IA dont le siège est à Paris (France). Aucun autre fournisseur d’IA tiers (ni OpenAI, ni Anthropic, ni aucun modèle non européen) n’est intégré à la plateforme, et aucun n’est envisagé pour une intégration future.
Le traitement IA s’exécute exclusivement sur l’API commerciale européenne de Mistral : les requêtes sont adressées à api.mistral.ai (hébergement par défaut dans l’Union européenne, selon les déclarations de Mistral), exclusivement au moyen d’une clé d’API Mistral personnelle fournie par un utilisateur, capacité indépendante facturée au propre compte Mistral de celui-ci et régie par ce compte, la clé étant conservée chiffrée au repos. L’éditeur ne détient aucune clé commune et ne fournit aucune capacité d’IA propre ; le serveur de la plateforme relaie les requêtes de l’utilisateur sans en conserver ni journaliser le contenu. Du fait de ce relais, un contenu protégé par le chiffrement de bout en bout est déchiffré dans le navigateur et momentanément lisible en transit, par Mistral et, en mémoire, par le serveur de la plateforme : l’impossibilité technique qui s’applique aux champs chiffrés stockés ne s’applique donc pas à une requête d’IA ; rien n’est écrit sur disque, et cette exposition transitoire est la raison pour laquelle l’IA relève d’un consentement explicite et reste désactivée par défaut. Dans un espace de travail collaboratif, un membre qui n’a pas ajouté sa propre clé utilise celle de son gestionnaire de compte : la consommation est alors facturée au compte Mistral du gestionnaire et régie par le plan et les paramètres de ce dernier, et seul le modèle standard est utilisé. Chaque utilisateur est invité à ajouter sa propre clé ; hors espace collaboratif, une clé personnelle est requise et, à défaut, les fonctionnalités d’IA restent indisponibles. La possibilité pour Mistral d’utiliser les données d’API pour améliorer ses modèles dépend de ses propres conditions et des paramètres du propre compte de l’utilisateur : les utilisateurs sont invités à consulter les conditions qu’ils ont acceptées auprès de Mistral ainsi que les paramètres de confidentialité et d’entraînement de leur compte. Mistral conserve les données d’API pendant 30 jours glissants au maximum à des fins de surveillance contre les usages abusifs, puis les supprime.
Contrôle de l’utilisateur. En utilisant la plateforme Compass, vous reconnaissez que les fonctionnalités assistées par IA ne sont pas activées par défaut et requièrent un choix délibéré et explicite d’activer l’IA depuis Manage my account. Hors espace de travail collaboratif, ce choix doit s’accompagner de la fourniture d’une clé d’API Mistral personnelle ; au sein d’un tel espace, un membre qui n’a pas ajouté sa propre clé utilise celle du gestionnaire de compte, comme indiqué ci-dessus. Vous pouvez à tout moment désactiver entièrement l’IA. L’état par défaut de tout compte est « aucune IA ».
Recherche assistée de sources publiques. Sur action explicite de l’utilisateur, l’IA peut consulter des sources publiquement accessibles (site officiel d’une organisation, prises de position publiques) afin d’aider à caractériser un positionnement ou à identifier les clients déclarés d’un cabinet de conseil. Cette consultation n’est jamais automatique, est journalisée, et son résultat est soumis à la validation de l’utilisateur avant tout enregistrement. Le Registre de transparence est consulté localement, sans requête externe.
Obligations du fournisseur tiers. Lorsque vous activez l’IA (API européenne de Mistral, via votre propre clé personnelle), les données échangées avec l’API sont régies par les conditions commerciales de Mistral, en ce compris son avenant de traitement des données et sa politique de confidentialité applicable, disponibles à l’adresse legal.mistral.ai/terms. Vous êtes invité à examiner ces conditions avant l’activation. Une description plus détaillée du cadre de protection des données applicable à cette configuration est exposée à la section 9 de la Politique de confidentialité.
Clés d’API personnelles. Lorsque vous utilisez votre propre clé d’API Mistral — ce qui est toujours le cas hors espace de travail collaboratif —, vous êtes client direct de Mistral, et les conditions que vous avez acceptées auprès de Mistral (y compris votre plan, la facturation et les paramètres de confidentialité et d’entraînement de votre compte) régissent cet usage. Il vous appartient de vous assurer que votre type de compte Mistral permet un tel usage (compte commercial / La Plateforme, et non compte grand public) et de préserver la confidentialité de votre clé, que vous pouvez révoquer à tout moment. CL Corporate Affairs Consulting se borne à relayer vos requêtes en qualité de sous-traitant agissant sur vos instructions et fournit un support technique uniquement ; elle n’est pas partie à votre contrat avec Mistral.
Les contenus générés par IA sont fournis à titre informatif uniquement et doivent toujours être relus et validés par l’utilisateur avant d’être exploités ou partagés à l’extérieur. CL Corporate Affairs Consulting ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la fiabilité des productions générées par IA.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, CL Corporate Affairs Consulting décline toute responsabilité au titre de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de l'utilisation de la plateforme Compass ou en lien avec celle-ci, en ce compris toute perte de données, d'image ou d'opportunité commerciale.
La plateforme est fournie « en l'état » et « telle que disponible ». Nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d'erreurs, sécurisée ou ininterrompue.
10.1 Interruption et cessation du service
Compass peut être temporairement indisponible, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou en raison de la défaillance d'une source de données tierce. En cas d'interruption, CL Corporate Affairs Consulting met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune disponibilité, aucun délai de rétablissement et aucun niveau de service ne sont garantis.
En cas de cessation du fonctionnement de la plateforme, les utilisateurs seront informés à l'avance et pourront télécharger leurs données. Le préavis sera raisonnable au regard des circonstances, et la fonction d'export restera accessible pendant toute sa durée.
Aucune indemnité, aucun dédommagement et aucun remboursement ne sont exigibles à raison d'une interruption, d'une dégradation ou de la cessation du service. Cette limitation est proportionnée et légitime au regard de l'économie du service : Compass est mise à disposition à titre entièrement gratuit, sans contrepartie financière, sans abonnement et sans exploitation commerciale des données des utilisateurs. Aucune prestation payante n'est donc due, et aucune obligation de disponibilité n'a été souscrite dont l'inexécution pourrait ouvrir droit à réparation. La présente limitation ne s'étend pas aux dommages dont la loi interdit l'exclusion.
10.2 Cession de la plateforme
En cas de cession de la plateforme Compass, les utilisateurs seront informés dans un délai de deux semaines suivant la conclusion de l'accord avec l'acquéreur. L'acquéreur s'enquerra de l'ensemble des obligations légales lui incombant, le cas échéant, afin d'assurer la continuité du service.
CL Corporate Affairs Consulting s'efforcera, dans la mesure du possible et toujours selon une logique de best efforts, de limiter autant que faire se peut l'impact opérationnel et fonctionnel pour les utilisateurs de la plateforme.
Tout utilisateur qui ne souhaite pas poursuivre son utilisation sous l'égide du nouvel exploitant peut, pendant ce délai, exporter ses données et demander la suppression de son compte dans les conditions prévues à la section 11 de la Politique de confidentialité.
11. Portée de notre engagement de confidentialité
CL Corporate Affairs Consulting s'engage contractuellement à ne jamais accéder, lire, consulter, analyser ou exploiter d'aucune autre manière le contenu saisi par les utilisateurs dans la plateforme Compass à toute fin autre que l'exploitation technique et la maintenance du service. Cet engagement s'applique à l'ensemble du contenu, qu'il soit chiffré ou non, et lie CL pour toute la durée d'exploitation de la plateforme.
Sur le plan de l'effectivité technique, cet engagement se décline à deux niveaux distincts selon la configuration de l'utilisateur :
- Par défaut (sans chiffrement de bout en bout) : le contenu des analyses de parties prenantes, des notes, des comptes-rendus d'engagement, des positions attribuées et des commentaires privés est stocké sous une forme techniquement lisible par le serveur. La non-consultation de ce contenu est garantie contractuellement, et non techniquement.
- Avec chiffrement de bout en bout activé : les champs énumérés à la section 10.1 de la Politique de confidentialité sont chiffrés dans le navigateur de l'utilisateur avant d'être stockés. Le serveur ne conserve qu'une forme des données qui ne peut pas être déchiffrée par CL. Pour ces champs spécifiques, la non-consultation est garantie à la fois contractuellement et techniquement.
Métadonnées demeurant non chiffrées dans toutes les configurations. Pour préserver les fonctionnalités essentielles de la plateforme (recherche, alertes, enrichissement), les catégories suivantes sont stockées sans chiffrement et restent techniquement lisibles par le service, indépendamment de l'activation du chiffrement de bout en bout : la liste des dossiers suivis par l'utilisateur, les données institutionnelles de référence issues de sources publiques, les horodatages, les identifiants d'utilisateur et les métadonnées fonctionnelles. Ces catégories restent couvertes par l'engagement contractuel de non-consultation énoncé ci-dessus.
Exceptions strictement délimitées : données non chiffrées uniquement. Pour les données stockées sous une forme non chiffrée sur le serveur (que ce soit par configuration par défaut ou parce qu'elles relèvent d'un périmètre exclu du chiffrement décrit à la section 10.1 de la Politique de confidentialité), CL peut techniquement accéder à ces données et les lire dans les seules circonstances suivantes : (i) sur réquisition d'une décision juridictionnelle ou administrative définitive et exécutoire émanant d'une autorité compétente ; (ii) lorsque cela est strictement nécessaire à l'instruction d'un incident de sécurité ou d'un manquement avéré aux présentes Conditions ; ou (iii) avec l'autorisation préalable et explicite de l'utilisateur concerné. Dans le cas (ii), seules les données strictement nécessaires à l'instruction seront consultées, et l'utilisateur en sera informé sauf si cette notification compromettrait une enquête en cours ou contreviendrait à une obligation légale. Ces trois circonstances sont limitatives.
Champs chiffrés : impossibilité technique d'accès. Pour les champs ayant été chiffrés au titre du chiffrement de bout en bout sur le compte de l'utilisateur (tels qu'énumérés à la section 10.1 de la Politique de confidentialité), CL Corporate Affairs Consulting, tout tiers obtenant un accès aux serveurs et toute autorité publique requérant une divulgation contrainte sont techniquement dans l'impossibilité de lire ou de déchiffrer le contenu, en vertu même de l'architecture cryptographique de la plateforme. La clé qui la déverrouille est dérivée du mot de passe de l'utilisateur dans son propre navigateur et ne quitte jamais l'appareil de l'utilisateur ; CL ne la détient pas et ne peut pas la produire. Cette impossibilité s'applique également aux trois circonstances décrites ci-dessus : en cas de réquisition judiciaire ou d'enquête de sécurité, CL ne peut pas restituer le contenu en clair des champs chiffrés. La responsabilité de la production de ces données, lorsqu'elle s'avère nécessaire aux propres fins de l'utilisateur, repose exclusivement sur ce dernier. Cette limite est une conséquence assumée et délibérée de l'architecture « zero-knowledge » du chiffrement de bout en bout.
Pourquoi cela importe au-delà d'une séparation entre entités juridiques. CL Corporate Affairs Consulting exerce à la fois l'édition de Compass et une pratique de conseil en affaires publiques au sein d'une seule entité juridique. L'architecture ci-dessus est volontairement conçue de telle sorte que la solidité de la garantie de confidentialité ne repose pas sur une séparation formelle entre ces deux activités (qu'un montage à entité unique ne peut, par définition, pas offrir), mais sur une propriété du système lui-même : lorsque le chiffrement de bout en bout est activé sur un compte, le contenu chiffré demeure illisible pour CL, quelle que soit l'activité en cours à un instant donné. Une garantie cryptographique imposée par les mathématiques est, à nos yeux, plus robuste qu'une séparation entre entités juridiques, laquelle repose toujours, en dernière analyse, sur des engagements contractuels et sur la confiance.
12. Confidentialité à l'égard des tiers
L'ensemble des données accessibles via la plateforme Compass, y compris les positions des parties prenantes, les comptes-rendus d'engagement et les analyses stratégiques, est strictement confidentiel à l'égard des tiers externes. Les utilisateurs ne doivent divulguer ces informations à aucun tiers sans l'accord écrit préalable du responsable de traitement, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsque l'information est déjà publiquement accessible. Les engagements de confidentialité de CL Corporate Affairs Consulting en sa qualité d'opérateur de la plateforme sont régis séparément par la section 11 ci-dessus.
13. Modifications des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page avec une date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après toute modification vaut acceptation des Conditions ainsi révisées.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige né de l'exécution des présentes ou en lien avec celles-ci relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.
15. Contact
CL Corporate Affairs Consulting
1 avenue de l'Observatoire, 75006 Paris, France
Avenue de Tervueren 103, B-1040 Bruxelles, Belgique
Contact : compass.eu.com/contact